📄 Mentions légales
1. Éditeur du site
Le présent site est édité par :
SOLYA CONSEILS
Entreprise individuelle
SIRET : 520 061 466 00048
Téléphone : 01 80 88 96 78
Email : [email protected]
Responsable de la publication : SOLYA CONSEILS
2. Activité
SOLYA CONSEILS propose des services d’accompagnement administratif à destination des particuliers et professionnels.
Solya Conseils propose un accompagnement administratif et une assistance à la compréhension des démarches. Nous n’exerçons aucune activité de conseil juridique réglementé et ne nous substituons pas aux professions du droit.
3. Hébergement
Le site est hébergé par :
Jimdo GmbH
Stresemannstrasse 375
22761 Hambourg
Allemagne
Site : https://www.jimdo.com
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, images, logo, éléments graphiques) est la propriété exclusive de SOLYA CONSEILS, sauf mention contraire.
Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.
5. Données personnelles
Les informations collectées via le site sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale avec SOLYA CONSEILS.
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.
Pour toute demande : [email protected]
6. Responsabilité
SOLYA CONSEILS s’efforce de fournir des informations fiables et à jour. Toutefois, aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des informations.
L’utilisateur reste seul responsable de l’utilisation des informations présentes sur le site
📄 Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identification
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues avec :
SOLYA CONSEILS
Entreprise individuelle
SIRET : 520 061 466 00048
Email : [email protected]
Téléphone : 01 80 88 96 78
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SOLYA CONSEILS propose ses services d’accompagnement administratif.
3. Nature des prestations
SOLYA CONSEILS propose :
- Accompagnement dans les démarches administratives
- Aide à la constitution de dossiers
- Assistance dans les procédures
SOLYA CONSEILS n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseil juridique au sens de la loi.
4. Commande
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La commande est validée dès acceptation du devis ou paiement.
5. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€).
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
6. Paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
- Soit en totalité avant le début de la prestation
- Soit avec un acompte de 50% à la commande, le solde devant être réglé avant la finalisation ou l’envoi du dossier
Aucune prestation ne sera finalisée ni transmise sans règlement complet.
Tout acompte versé est non remboursable.
7. Délais et exécution
Les délais de traitement sont donnés à titre indicatif.
SOLYA CONSEILS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour traiter les demandes dans les meilleurs délais.
8. Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir des informations exactes
- Transmettre les documents demandés
- Répondre dans les délais
Tout manquement peut entraîner un retard ou l’impossibilité de traitement du dossier.
9. Responsabilité et délais
SOLYA CONSEILS est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Les délais de traitement dépendent exclusivement des administrations (préfectures, organismes publics ou privés).
En conséquence, SOLYA CONSEILS ne saurait être tenu responsable des délais, retards ou décisions des administrations ou organismes tiers.
Toutefois, SOLYA CONSEILS s’engage à assurer un suivi sérieux du dossier jusqu’à l’obtention d’une réponse, sauf en cas de manquement du client.
10. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, le client peut demander l’exécution immédiate de la prestation.
Dans ce cas, il reconnaît :
- Renoncer à son droit de rétractation
- Que la prestation commence immédiatement
- Qu’aucun remboursement ne sera possible une fois la prestation commencée
À défaut, un remboursement pourra être effectué au prorata du travail réalisé.
11. Annulation et remboursement
Toute prestation commencée est due.
Aucun remboursement ne pourra être exigé après le début de la prestation, sauf disposition légale contraire.
12. Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
13. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de SOLYA CONSEILS.